Réforme de la facturation électronique : calendrier 2026–2027 et ce qu'elle change
Plateformes agréées, calendrier par taille d'entreprise, e-invoicing et e-reporting : ce que la réforme française change, et ce qu'il faut faire si vous facturez avec Stripe.
En France, les factures entre entreprises passent par des plateformes privées agréées par l'État, alors qu'en Belgique ou en Allemagne elles circulent directement sur un réseau ouvert. La réforme impose aussi de transmettre certaines données de facturation à l'administration fiscale.
Le modèle des plateformes agréées
La plateforme agréée (PA) met en forme les factures de ses utilisateurs, les transmet à la plateforme du client et en déclare les données à l'administration fiscale. Vous la verrez encore appelée PDP (plateforme de dématérialisation partenaire) : le nom a changé lors des révisions de 2025, pas le rôle. Chaque facture concernée passe par une plateforme agréée.
La France a choisi plusieurs plateformes certifiées en concurrence, là où l'Italie (SdI) et la Pologne (KSeF) font passer toutes les factures par un portail public unique.
Le calendrier
La mise en place se fait selon la taille de l'entreprise :
- Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise établie en France doit pouvoir recevoir des factures électroniques. Les grandes entreprises et les ETI doivent aussi les émettre.
- Au 1er septembre 2027, les PME, TPE et micro-entreprises doivent à leur tour les émettre.
Ces dates ont déjà été repoussées. Vérifiez auprès de la DGFiP, ou de votre plateforme, la version qui s'applique à vous avant de caler un projet sur un mois précis. Si vous êtes une petite structure, notre article sur ce qui change pour les PME et indépendants va plus loin.
Deux obligations : e-invoicing et e-reporting
L'e-invoicing concerne les ventes entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA : la facture structurée qui circule entre plateformes agréées.
L'e-reporting concerne les opérations que ce flux ne couvre pas : les ventes aux particuliers et les opérations internationales, y compris vers d'autres pays de l'UE. Si vous vendez à des consommateurs, ou en France depuis l'étranger, c'est souvent cette partie qui vous concerne, même quand l'e-invoicing ne s'applique pas.
Les formats
Les formats structurés acceptés reposent sur EN 16931, la norme sémantique européenne qui sous-tend aussi Peppol BIS Billing 3.0 : le contenu d'une facture est le même qu'ailleurs en Europe. Factur-X, un format hybride qui associe un PDF et un fichier XML, est très répandu en France.
Ce que fait un utilisateur de Stripe
- Votre entreprise est établie en France : vous êtes soumis à l'obligation d'e-invoicing selon le calendrier ci-dessus. Vos factures doivent partir par une plateforme agréée, et vous devez pouvoir recevoir celles de vos fournisseurs. Vérifiez que les informations de votre entreprise dans Stripe (raison sociale, SIREN ou numéro de TVA, adresse) sont complètes : elles figurent sur chaque facture structurée.
- Vous facturez des clients français depuis l'étranger : c'est surtout l'e-reporting qui vous concerne ; vérifiez aussi que votre client peut recevoir une facture électronique.
Stripe ne transmet pas les factures par une plateforme agréée. Peppost transmet par ce circuit les factures que vous avez finalisées dans Stripe, après avoir vérifié que votre client peut les recevoir ; aucun crédit n'est débité si ce n'est pas le cas. La réception reste à confier à une plateforme agréée de votre choix.
Les trois premiers envois sont offerts, et un compte Stripe en mode test permet d'essayer le parcours avant d'envoyer une vraie facture. Pour la mise en place avec Stripe, lisez facturation électronique avec Stripe, puis le guide d'envoi pas à pas.